A l’occasion de deux arrêts rendus début septembre, les juges européens ont apporté des précisions attendues sur le Data Privacy Framework et la notion de donnée pseudonymisée. Le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité du Data Privacy Framework Par un arrêt du 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours déposé par un député français visant à obtenir l’annulation du Data Privacy Framework (« DPF »), instauré par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023. Ce mécanisme encadre le transfert de données […]