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11/09/2026
FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. RIA : ouverture d’un canal de réclamation pour les fournisseurs en aval d’IA L’article 89 paragraphe 2 du RIA prévoit le droit, pour les fournisseurs en aval d’un système d’IA intégrant un modèle d’IA à usage général (GPAI) mis sur le marché européen, d’introduire une réclamation auprès de la Commission européenne lorsqu’ils estiment que le fournisseur du GPAI concerné a enfreint les […]
