Intellectual Property & Business Intelligence
21/05/2026
Saisie par la Cour suprême néerlandaise d’une question préjudicielle, la CJUE a appliqué les conditions relatives à l’exception de copie privée, issues de la Directive 2001/29, aux fonctionnalités d’une application de service de streaming. Cette question est née d’un litige opposant deux fondations néerlandaises en charge de la perception des redevances au titre de l’exception de copie privée à des producteurs d’équipements informatiques, concernant la fonctionnalité d’un service de streaming à la demande d’œuvres musicales ou audiovisuelles par Internet permettant leur lecture en continu et hors ligne. Les fondations […]
