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04/11/2026
FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. Contrefaçon de marque : la Cour de cassation a précisé les contours de la responsabilité personnelle du gérant de SARL Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles la faute du gérant de SARL pouvait engager sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers. La Cour a rappelé qu’une infraction […]
