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09/07/2026
FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. La CJUE a précisé les limites du régime de responsabilité des prestataires de services de la société d’information Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’État, la Cour européenne a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles un prestataire de services de la société d’information pouvait bénéficier du régime d’exonération de responsabilité applicable aux services d’hébergement. La Cour a rappelé qu’un […]
