Compliance
01/04/2025
À compter du 28 juin 2025, les entreprises devront se conformer aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et services, telles que prévues par l’EU Accessibility Act. Le 17 avril 2019, le Parlement européen a adopté la directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, ou « EU Accessibility Act ». Cette directive a pour objectif d’améliorer l’accessibilité de certains produits et services par les personnes âgées ou en situation de handicap, en harmonisant les différentes législations nationales. En France, la directive a été transposée, sans modification, […]
