05/11/2024
FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. Jeux vidéo : le titulaire de droits peut-il interdire la revente de copies immatérielles ? Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé que les jeux vidéo dématérialisés ne sont pas de simples logiciels et que leur revente peut être interdite par le titulaire de droits. Dans la lignée de la CJUE, la Cour […]
