12/12/2024
FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. Absence de consentement : la CNIL sanctionne l’un des principaux opérateurs français de télécommunications à hauteur de 50 millions d’euros Par le biais de son service de messagerie électronique, la société diffusait des messages publicitaires sous forme de courriels directement dans les boîtes de réception des utilisateurs, sans obtenir leur consentement préalable. En s’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, la CNIL a […]
