Publications
& News

FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer.  IA & droit d’auteur : le Tribunal régional de Munich a apporté des précisions sur la protection des créations générées par l’IA Dans un jugement du 13 février 2026, le Tribunal régional de Munich a rappelé que des contenus générés à l’aide de l’intelligence artificielle (IA) ne peuvent être protégés par le droit d’auteur que s’ils constituent une « création intellectuelle originale » reflétant la personnalité de leur auteur […]