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25/06/2024
FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer.  Contenus illicites en ligne : une plateforme contrainte de procéder à la suppression définitive de comptes de réseaux sociaux  Par un jugement du 29 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a, sur le fondement de la LCEN, ordonné à une plateforme de supprimer définitivement des comptes de réseaux sociaux utilisant de façon répétitive et sans autorisation la marque d’un tiers. Le tribunal […]

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