FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer.  Œuvres du domaine public et géoblocage : la CJUE a clarifié la notion de communication au public Par un arrêt du 9 juillet 2026, la CJUE a jugé qu’une œuvre relevant du domaine public dans un État membre peut être mise gratuitement à disposition en ligne, même si elle demeure protégée par le droit d’auteur dans d’autres États membres. Cette mise en […]