Technologie & Numérique
17/05/2022
La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’un commerçant qui propose à la vente, sur une place de marché en ligne, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, n’est pas obligé d’informer le consommateur de la garantie du producteur à moins qu’il n’en ait fait un élément central ou décisif de son offre Aux termes de la directive 2011/83/CE, le vendeur qui recourt au e-commerce est tenu à une importante obligation d’information à l’égard du consommateur[1]. Il est ainsi tenu de communiquer au consommateur les informations listées à l’article 6 […]
