21/11/2023
FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. Le fait pour un service gratuit de paiement en ligne de proposer, par défaut, aux utilisateurs de verser une contribution financière à son fonctionnement, constitue-t-il une pratique commerciale déloyale ? Un site de billetterie en ligne a assigné un service gratuit de paiement en ligne en concurrence déloyale, considérant trompeuse sa pratique de proposer une contribution volontaire au consommateur […]
