Propriété intellectuelle & Intelligence économique
03/05/2022
La Cour d’appel de Paris a rappelé que pour bénéficier du régime légal de l’invention salariée, le salarié doit démontrer que son invention est brevetable. Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour d’appel de Paris a débouté un ancien salarié d’une entreprise de son action en paiement du juste prix d’un prototype qu’il qualifiait d’invention. En l’espèce, un ingénieur informatique salarié d’une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a créé et développé un prototype de visualisation 3D. Quelques mois plus tard, il a déclaré l’invention […]
