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RGPD & Data Privacy
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28/05/2026
FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. Activité d’influence commerciale : un décret a précisé l’encadrement de la promotion des actions de formation professionnelle Afin de renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux et des consommateurs, la France a été le premier pays européen à se doter d’un dispositif juridique spécifique à la régulation du secteur de l’influence commerciale. Applicable depuis avril 2026, le décret n° 2026-233 précise […]