Propriété intellectuelle & Intelligence économique
RGPD & Data Privacy
RGPD & Data Privacy
20/04/2026
FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. La CJUE a rappelé le principe de nullité des marques trompeuses Par un arrêt du 26 mars 2026, la CJUE a précisé que la présence d’un nombre dans une marque peut être perçue par le public pertinent comme renvoyant à l’année de création de l’entreprise. Une telle mention est de nature à conférer, du fait de l’ancienneté supposée, un gage de qualité et de […]