23/01/2023
FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. Une signature manuscrite scannée a-t-elle une valeur juridique ? Un salarié sollicitait la requalification de son CDD en CDI et les indemnités qui en résultent, arguant que son employeur avait apposé une signature manuscrite scannée sur le contrat et que celui-ci n’était donc pas valable. Pour le salarié, une signature manuscrite scannée n’est ni une signature originale, ni une signature […]
