Propriété intellectuelle & Intelligence économique
09/05/2023
La Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon et concurrence déloyale formées par un titulaire de marque contre le concurrent qui utilisait sa marque dans les codes sources de ses sites Internet. Une société titulaire d’une marque verbale (la « Marque ») avait constaté que la saisie sur un moteur de recherches d’une combinaison de mots clés comprenant sa Marque et son activité dirigeait notamment vers les sites Internet d’une société concurrente. Ce référencement naturel avait pour origine les nombreuses reproductions de la Marque dans les codes sources des sites […]
