Divertissement, Sport, Gaming, eTourisme
27/06/2022
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a jugé que cette plateforme exerçait un rôle actif et, dès lors, ne pouvait pas bénéficier de la responsabilité limitée des hébergeurs au sens de la LCEN. Ticketbis exploite un site Internet de mise en relation entre des revendeurs et des acheteurs potentiels de billets donnant accès à des évènements sportifs ou culturels. Ce site permettait notamment d’acheter des billets pour des matchs de football de l’Équipe de France. Or, le fait de vendre des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle […]
