Innovation & Transformation numérique
02/11/2022
Dans l’objectif de rééquilibrer la concurrence et d’assurer l’équité des marchés dans le secteur numérique, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement sur les marchés numériques qui énonce une série d’obligations applicables notamment aux géants d’Internet. Présenté par la Commission européenne en 2020 et approuvé par le Conseil de l’Union européenne en juillet 2022, le règlement sur les marchés numériques[1] plus connu sous l’acronyme DMA – pour Digital Markets Act – a été publié au journal officiel de l’Union européenne (UE) le 14 septembre 2022. Le DMA […]
