06/03/2023
FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. Peut-on obtenir le retrait et l’interdiction de diffuser une vidéo filmée dans un lieu privé sans autorisation ? Une association militant pour le droit des animaux avait filmé l’intérieur et l’extérieur d’un élevage porcin sans autorisation. L’éleveur avait constaté la diffusion de cette vidéo sur les réseaux sociaux et sur le site Internet de l’association. La société exploitant l’élevage et son […]
