Innovation & Transformation numérique
22/09/2023
Le Digital Services Act prévoit des obligations cumulatives en fonction du rôle et de la taille des services numériques, dont certaines relatives à la lutte contre les contenus illicites. Le Digital Services Act[1] (« DSA »), adopté le 19 octobre 2022, a pour objectif de réguler l’activité des fournisseurs de services intermédiaires[2]. L’ensemble des obligations prévues par ce règlement seront applicables à compter du 17 février 2024, sauf pour les dix-neuf très grands acteurs du numérique désignés par la Commission européenne[3] pour qui le règlement est applicable depuis le 25 août 2023. Parmi ces […]
