Contentieux, Médiation, Arbitrage
10/09/2026
Par un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que la présence d’informations confidentielles de son précédent employeur, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, caractérise leur appropriation par le nouvel employeur et constitue un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, un salarié avait démissionné afin de rejoindre une société concurrente, avant que son contrat de travail ne soit transféré à une filiale de cette dernière. Soupçonnant une violation de la clause de non-concurrence conclue avec le salarié démissionnaire ainsi qu’un démarchage de sa clientèle, l’ancien employeur […]
