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28/05/2024
Dans le cadre de la régulation de l’activité et des impacts des services et marchés numériques engagée au niveau européen, la promulgation de la loi SREN vise à adapter le droit français au droit européen. Après avoir été validée dans sa majeure partie par le Conseil constitutionnel[1], la loi n°2024-449 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (« loi SREN ») a été promulguée le 21 mai 2024.  Cette loi adapte le droit français aux règlements européens sur les services et marchés numériques (DSA[2] et DMA[3]) ainsi qu’à celui sur la […]

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