Propriété intellectuelle & Intelligence économique
14/05/2025
Par un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation retient une interprétation favorable aux titulaires de droits du régime probatoire en matière de notification de contenus illicites. Un éditeur de jeux vidéo avait constaté que des copies contrefaisantes de ses jeux étaient disponibles en téléchargement sur un site Internet et adressé plusieurs notifications de retrait à l’hébergeur du site conformément à l’ancien article 6-I-5 de la LCEN[1]. En l’absence de retrait des liens notifiés, l’éditeur avait engagé une action en responsabilité civile contre l’hébergeur du site Internet. Saisie de l’affaire, la Cour […]
