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RGPD & Data Privacy
11/05/2022
La CNIL est désormais dotée d’une nouvelle procédure de sanction dite « simplifiée » pour les dossiers peu complexes et de faible gravité. Ses procédures ordinaires et de mise en demeure sont également modifiées.   La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est confrontée depuis de nombreuses années à un accroissement de son activité répressive et de contrôle. Le nombre de plaintes reçues a quasiment doublé depuis 2016, pour atteindre 14 000 en 2021. Parmi ces 14 000 plaintes, 135 ont abouti à des mises en demeure et 18 à des sanctions[1]. […]

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