17/03/2023
FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. La publication, par un organe de presse, d’un sondage commandé par l’un de ses concurrents est-elle constitutive de concurrence déloyale et parasitaire ? Un organe de presse avait publié un article se référant à un sondage commandé, et non encore publié, par l’un de ses concurrents sans faire mention de ce dernier et sans respecter la réglementation applicable. Saisie de l’affaire, la Cour d’appel […]
