Médias & Communication
31/05/2023
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’éditeur d’un site Internet qui maintient la diffusion de photos et vidéos après l’expiration du contrat de cession de droit à l’image engage sa responsabilité civile délictuelle. Un mannequin avait conclu un contrat de cession de droit à l’image autorisant un photographe à faire un usage commercial des photos et vidéos qu’il avait pris d’elle et notamment à les mettre en ligne sur Internet. Le contrat prévoyait que cette autorisation était accordée pour une durée de dix ans. En contrepartie, le […]
