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Innovation & Transformation numérique
22/09/2023
Le Digital Services Act prévoit des obligations cumulatives en fonction du rôle et de la taille des services numériques, dont certaines relatives à la lutte contre les contenus illicites.  Le Digital Services Act[1] (« DSA »), adopté le 19 octobre 2022, a pour objectif de réguler l’activité des fournisseurs de services intermédiaires[2].  L’ensemble des obligations prévues par ce règlement seront applicables à compter du 17 février 2024, sauf pour les dix-neuf très grands acteurs du numérique désignés par la Commission européenne[3] pour qui le règlement est applicable depuis le 25 août 2023.  Parmi ces […]

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