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RGPD & Data Privacy
01/12/2022
La « Loi 25 » de modernisation des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels introduit des modifications qui rapprochent le régime de protection québécois de la réglementation européenne. Une série de dispositions est entrée en vigueur le 22 septembre 2022.  Le 13 avril 2000, le Canada a adopté une loi fédérale ayant pour objet d’encadrer les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organisations du secteur privé qui collectent, utilisent ou communiquent des données personnelles dans le cadre de leurs activités commerciales.  La Commission […]

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