08/10/2024
FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. Le responsable de traitement s’expose-t-il automatique à une sanction en cas de manquement au RGPD ? Interrogée sur l’obligation pour les autorités nationales d’adopter une mesure correctrice (avertissement, rappel à l’ordre, amende administrative…) lorsqu’elles constatent un manquement au RGPD, telle qu’une violation de données, la CJUE répond par la négative. Dans son arrêt, la Cour relève ainsi que : Cet […]
