21/10/2024
FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. Fraude au président : dans quelles conditions les banques doivent-elles restituer les sommes indument versées ? Alors que les cas de phishing et smiphing vont croissant, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au cas dit de “fraude au président”. En l’espèce, la comptable d’une société avait ordonné des virements en exécution de faux ordres, adressés par un […]
