FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer.
Activité d’influence commerciale : un décret a précisé l’encadrement de la promotion des actions de formation professionnelle
Afin de renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux et des consommateurs, la France a été le premier pays européen à se doter d’un dispositif juridique spécifique à la régulation du secteur de l’influence commerciale.
Applicable depuis avril 2026, le décret n° 2026-233 précise les mentions obligatoires devant figurer dans les contenus promotionnels diffusés par les influenceurs portant sur des actions de formation professionnelle.
Les influenceurs doivent désormais indiquer, de manière audible ou lisible :
- le caractère public du financement de l’action de formation, ainsi que les règles d’engagement et d’éligibilité applicables ;
- les informations permettant d’identifier le prestataire responsable de la formation.
Lorsque la promotion est réalisée sous forme de vidéos ou d’images (fixes ou animées), ces mentions obligatoires doivent être diffusées pendant au moins 90 % de la durée du support et apparaître dans un espace horizontal dédié couvrant au minimum 7 % de la surface publicitaire.
Lire le décret du 30 mars 2026, n°2026-233
Lire notre présente analyse de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Rapport annuel 2025 de la CNIL : une année marquée par une intensification de la régulation et de l’encadrement des enjeux cyber
La Commission a dressé le bilan d’une année 2025 particulièrement dense, illustré par plusieurs chiffres significatifs :
- une augmentation de 10 % des plaintes reçues par rapport à 2024, principalement liées au non-respect de la réglementation dans les domaines du travail, du commerce et des réseaux sociaux ;
- 6 167 violations de données notifiées, un chiffre record, dont près de la moitié liée à des actes de piratage ;
- 83 sanctions prononcées pour un montant total de 487 millions d’euros d’amendes, illustrant le renforcement continu de l’action répressive de la CNIL, y compris via la procédure simplifiée, à l’encontre d’entreprises de toutes tailles et de secteurs variés.
En 2026, la CNIL entend poursuivre le renforcement de son action comme régulateur du marché numérique en consacrant la moitié de ses contrôles et actions répressives aux enjeux de cybersécurité, tout en continuant d’accompagner les acteurs sur les sujets liés à une IA innovante et responsable.
Lire le rapport annuel 2025 de la CNIL, publié le 18 mai 2026
Conseil de partenariat numérique UE – Japon : une coopération stratégique qui se renforce
Le partenariat numérique entre l’Union européenne et le Japon continue de se développer, trois ans après son lancement. À l’occasion de la réunion du 5 mai 2026, plusieurs priorités ont été réaffirmées :
- Gouvernance des données : renforcer la libre circulation des données et leur interopérabilité. Les partenaires ont notamment salué l’extension de la décision d’adéquation relative aux données personnelles aux secteurs universitaire et de la recherche ;
- Intelligence artificielle : soutenir le développement d’une IA sûre, sécurisée et digne de confiance. Les discussions ont mis en avant l’importance d’une coopération renforcée autour de la mise en œuvre de l’AI Act et du cadre réglementaire japonais applicable à l’IA ;
- Sécurité des infrastructures numériques : protéger les infrastructures critiques face aux menaces émergentes. En matière de cybersécurité, l’objectif est surtout d’avancer vers une convergence entre le système japonais JC-STAR et les exigences européennes du Cyber Resilience Act ;
- Régulation des plateformes numériques : promouvoir un environnement numérique plus sûr et équitable. Les partenaires ont souligné l’importance de renforcer la transparence des systèmes de modération et de signalement des contenus illicites dans le cadre du DSA et de la législation japonaise sur les plateformes d’information.
Le prochain conseil se tiendra à Tokyo en 2027 et portera notamment sur les stratégies audiovisuelles ainsi que l’industrie du jeu vidéo.
Le JAPAN DESK du Cabinet FÉRAL vous assiste dans vos projets de développement en France, en Europe et au Japon.
Lire la déclaration conjointe de la 4e réunion du Conseil de partenariat numérique Union européenne-Japon, publiée le 5 mai 2026 (en anglais)
Protection des données personnelles et jeux d’argent : l’Autorité nationale des jeux a publié un guide à destination des opérateurs de jeux
En collaboration avec la CNIL, l’ANJ met à la disposition des opérateurs de jeux d’argent et de hasard un outil pratique destiné à les accompagner dans leur mise en conformité au RGPD.
Ce guide répond aux besoins spécifiques d’un secteur marqué par le traitement massif de données personnelles, dont des données sensibles, dans un contexte juridique de protection des mineurs, de prévention du jeu excessif et de maintien de l’intégrité, de la fiabilité et de la transparence des opérations de jeu.
Il s’articule autour :
- d’un rappel des principes généraux prévus par le RGPD, appliqués aux traitements des données personnelles des joueurs et illustrés par des exemples concrets ;
- de l’analyse de trois grands axes d’activité, à savoir la gestion des comptes joueurs et la prospection commerciale, la prévention du jeu excessif ou pathologique, ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cet outil a vocation à intéresser les prestataires de services intervenant dans cet écosystème, notamment les sous-traitants, tels que les sociétés de marketing, les prestataires de paiement, les prestataires de services de vérification de l’identité des joueurs, les hébergeurs, ainsi que les mandataires des opérateurs titulaires de droits exclusifs.
Lire le guide de l’ANJ, publié le 26 mai 2026
