FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer.
La CJUE a rappelé le principe de nullité des marques trompeuses
Par un arrêt du 26 mars 2026, la CJUE a précisé que la présence d’un nombre dans une marque peut être perçue par le public pertinent comme renvoyant à l’année de création de l’entreprise. Une telle mention est de nature à conférer, du fait de l’ancienneté supposée, un gage de qualité et de prestige aux produits ou services concernés. Lorsque ce savoir-faire ancien n’existe pas, la marque peut alors revêtir un caractère trompeur.
La CJUE a ainsi rappelé le principe de nullité prévu à l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la transposition de la Directive (UE) 2015/2436, visant les marques de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou services.
Pour retenir le caractère trompeur d’une marque, il est tenu compte des éléments suivants :
- Le caractère trompeur découle des caractéristiques des produits ou services (et non des caractéristiques du titulaire) ;
- Le signe enregistré génère par lui-même un risque de tromperie pour le public (et non l’utilisation qui en est faite) ;
- Il est constaté une tromperie effective ou un risque suffisamment grave de tromperie du public.
Lire l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 mars 2026, affaire C‑412/24
La CNIL publie un référentiel sur les durées de conservation des données RH
La CNIL a publié un référentiel visant à aider les employeurs et les acteurs RH à identifier et déterminer les durées de conservation des données personnelles de leurs collaborateurs. Il distingue les durées prévues par les textes de celles recommandées.
Qui? organismes employeurs, publics comme privés, dont les personnels sont soumis au droit du travail français.
Le référentiel couvre un grand nombre de traitements liés à la gestion des ressources humaines : recrutement, gestion administrative du personnel, rémunération, véhicules professionnels, accidents du travail, alertes professionnelles, ou encore contentieux.
Lire le référentiel de la CNIL sur les durées de conservation des activités « ressources humaines », publié le 2 avril 2026
Données de santé : le Conseil d’État a confirmé la possibilité de recourir à un hébergeur appartenant à un groupe américain
Par une décision du 20 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération de la CNIL autorisant un traitement de données de santé, lequel était fondé sur un risque de transfert vers les États-Unis, et a validé la position de la CNIL en relevant notamment que :
- Les données étaient hébergées et traitées en France, la délibération avait donc pour seul objet d’autoriser ce traitement sans autoriser un transfert de données vers les États-Unis, nonobstant l’appartenance de l’hébergeur à un groupe américain ;
- Aucun transfert de données de santé n’était caractérisé, seules des données de connexion étaient susceptibles d’être transmises ; dès lors aucun manquement au Code de la santé publique, qui interdit le transfert de données de santé hors Union Européenne, n’était établi ;
- S’il ne peut être totalement exclu que les données fassent l’objet de demandes d’accès par des autorités américaines, les garanties mises en place (pseudonymisation, analyse des risques de réidentification, certification d’hébergeur de données de santé, etc.) étaient suffisantes au regard des exigences du RGPD ;
Le Conseil d’État a également rappelé que l’absence de décision d’adéquation n’interdit pas, à elle seule, un transfert de données vers un État tiers, conformément aux articles 46 et 49 du RGPD.
Lire la décision du Conseil d’État du 20 mars 2026, n°503159
Contrôles CNIL : la Commission annonce ses 4 thématiques prioritaires pour 2026
Chaque année, la CNIL concentre une partie de ses contrôles sur des sujets à forts enjeux. En 2026, elle se focalisera sur les domaines suivants :
- Guide recrutement de la CNIL : vérification du respect, par les grandes entreprises et les cabinets de recrutement, des règles figurant dans le Guide recrutement (système de prise de décision automatisée, durées de conservation, information des candidats, etc.), dans le cadre notamment de ses missions liées au Règlement européen sur l’IA ;
- Données des électeurs : vigilance renforcée sur les usages détournés du répertoire électoral unique, qui contient les données de l’ensemble des électeurs français ;
- Fédérations sportives : contrôle des traitements de données, notamment sensibles, avec un accent particulier sur le respect du principe de minimisation, des durées de conservation et de la sécurité des données ;
- Transparence et droit à l’information : la CNIL, ainsi que ses homologues européens et le CEPD, procédera à des vérifications relatives à la transparence et à l’exhaustivité des informations fournies aux personnes concernées par les traitements de leurs données.
Lire le communiqué de presse de la CNIL du 3 avril 2026
La CNIL publie ses recommandations sur les pixels de suivi dans les courriels
Les pixels de suivi sont des outils invisibles pour le destinataire, qui déclenchent une requête lors de l’ouverture d’un courriel afin de collecter des informations sur sa consultation et sur le terminal de l’utilisateur.
La CNIL considère que les règles applicables aux cookies s’appliquent aux pixels de suivi insérés dans les courriels, avec des spécificités. Ainsi :
- L’utilisation de pixels de suivi suppose le recueil préalable du consentement du destinataire, sauf de rares exemptions, notamment pour des finalités de sécurité ou de mesure de la délivrabilité ;
- Le destinataire doit être informé des finalités du pixel, comprendre la portée de son choix et pouvoir retirer son consentement aussi facilement qu’il l’a donné ;
- L’expéditeur du courriel est en principe responsable du traitement, même en cas de recours à des prestataires.
Ces recommandations sont applicables immédiatement. Les pixels peuvent continuer à être utilisés pour les adresses déjà collectées, sous réserve d’informer les destinataires des courriels concernés dans un délai de 3 mois.
Il est fort possible qu’un recours contre cette recommandation soit formé devant le Conseil d’État. Dans cette attente, nous pouvons vous accompagner pour examiner l’impact de cette recommandation sur vos pratiques.
Lire la recommandation de la CNIL du 12 mars 2026
