Cyber-arbitrage (noms de domaine)

Le cyber-arbitrage assure un mode de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine plus efficace et moins onéreux que les procédures judiciaires.

Le Cabinet FÉRAL vous accompagne dans la mise en œuvre de procédures extra-judiciaires de règlement de vos conflits relatifs aux noms de domaine.

À ce titre, nous bénéficions en particulier de l’expérience de Christiane Féral-Schuhl en tant que cyber-arbitre auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine.

Ayant tiré profit de la centaine de décisions ainsi rendues par Christiane Féral-Schuhl, nous maîtrisons toutes les spécificités de la procédure prévue par les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP) adoptés par l’ICANN.

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