Contentieux du droit pénal des affaires​

Le Cabinet FÉRAL intervient depuis plus de 30 ans dans des dossiers de droit pénal des affaires.

Le Cabinet FÉRAL assiste ses clients dans tous les domaines du droit pénal des affaires et en particulier dans des dossiers relevant du domaine des technologies, des médias, du numérique et de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le Cabinet FÉRAL traite de dossiers relatifs aux infractions suivantes :

– Les délits de contrefaçon ;
– Les délits de presse ;
– Les actes de cybercriminalité (atteintes au système de traitement automatisé de données (STAD), usurpation d’identité en ligne, violation du secret des correspondances…) ;
– Les infractions économiques (abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance) ;
– Les infractions à la réglementation sur les jeux d’argent et de hasard en ligne ;
– Les infractions au droit des données à caractère personnel.

Le Cabinet FÉRAL vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure pénale : du dépôt de plainte pénale jusqu’à l’exécution de la décision de justice.

Expériences récentes

1. Assistance d’une société du secteur assurantiel dans le cadre du démantèlement d’une vaste opération d’escroquerie en ligne à son détriment et au préjudice de consommateurs ;

2. Assistance d’une entreprise de commerce de gros, victime d’actes de cybercriminalité et notamment d’une escroquerie de type « arnaque au président » et de phishing ;

3. Assistance d’une société du secteur de la joaillerie dans le cadre d’une action en contrefaçon à l’encontre d’un concurrent ayant créé une ligne de bijoux qu’il a nommé de manière identique à une marque déposée par le client ;

4. Défense des intérêts d’un particulier, mis en cause à titre personnel et en tant que représentant d’une personne morale, dans le cadre d’une affaire pénale en contrefaçon de logiciels ;

5. Assistance d’une grande société éditrice de programmes de télévision à accès conditionnel dans le cadre d’un litige d’envergure relatif au piratage de ses chaînes cryptées et de leurs contenus (en particulier sportifs), et à leur mise à disposition sur Internet à titre gratuit et sans son autorisation, impliquant d’importantes sanctions pénales et demandes indemnitaires, et accompagnement de ce client dans la définition de la stratégie contentieuse et précontentieuse de lutte contre ces actes contrefaisants ;

6. Assistance d’une grande société éditrice de programmes de télévision à accès conditionnel dans le cadre de litiges, pour certains d’envergure internationale, relatifs à la commercialisation de dispositifs destinés à permettre un accès gratuit à ses programmes cryptés.

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