15/06/2026
FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. Entrepôt de données de santé : la CNIL a sanctionné d’une amende de 5 millions d’euros une société spécialisée dans le conseil et la réalisation d’études pour l’industrie pharmaceutique Cette société avait obtenu, en application de l’article 66 de la loi Informatique et Libertés, l’autorisation de la CNIL de mettre en œuvre deux entrepôts de données de santé. À la suite de la […]
