RGPD & Data Privacy
08/09/2025
Le 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit des justiciables à ne pas s’auto-incriminer s’appliquait également aux procédures de sanction administrative conduites par les autorités administratives indépendantes, telles que la CNIL. Deux sociétés proposant des services de voyance en ligne avaient été sanctionnées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), pour de graves manquements au RGPD[1]. Dans le cadre d’un recours formé devant le Conseil d’État contre ces délibérations, les sociétés sanctionnées ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC[2]). Elles contestaient la […]
