Droit de l’internet (Cyberdroit)

Depuis plus de 30 ans, le Cabinet FÉRAL intervient pour accompagner les opérateurs de l’internet et des plateformes en ligne (marketplace).

Les avocats du cabinet assistent tous types d’opérateurs en ligne (start-up, TPE, PME, ETI, grands groupes, acteurs majeurs du web), notamment pour :

– L’analyse de la licéité du projet ;
– L’élaboration de conditions générales de vente ou de services B-to-B ou B-to-C (CGV/CGS) et de conditions générales d’utilisation (CGU) ;
– L’analyse de la conformité du processus de commande (tunnel de vente) ;
– L’analyse de la réglementation applicable aux produits et services réglementés concernés (jeux en ligne, produits pharmaceutiques, autres alcools, tabac, services financiers, services juridiques …) ;
– La mise en conformité du site à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et aux cookies, traceurs, pixels, etc. ;
– Le conseil et l’assistance dans les précontentieux et litiges en lien avec leur activité.

Nos avocats ont une expérience spécifique dans de nombreux secteurs du e-commerce électronique : e-tourisme, agritech, billetteries, publicité et prospection en ligne, jeux en ligne, produits de grandes consommation, e-santé, prêt-à-porter, cosmétiques, etc.

Expériences récentes

1. Assistance d’une société spécialisée dans la fourniture de produits et services au bénéfice de personnes hospitalisées, leurs proches ainsi que le personnel soignant dans la mise en conformité de l’ensemble de leurs sites internet et plateformes : revue des tunnels de navigation, rédaction de la politique de protection de données, et plus largement mise en conformité avec l’ensemble des exigences relatives à la protection des données personnelles ;

2. Assistance d’une société spécialisée dans la fourniture de services d’apprentissage des langues en ligne pour la mise à jour de leurs conditions générales de service et de leur politique de protection des données ;

3. Assistance d’un groupe de réservation hôtelière pour la refonte de son site de vente en ligne et la rédaction de ses conditions générales de services ; ou encore pour la mise en place d’une carte cadeau électronique, notamment au regard du code monétaire et financier ;

4. Assistance d’une société dans le secteur du m-commerce en vue de déterminer les traitements de données à caractère personnel réalisés, évaluer la conformité de ces traitements par rapport au RGPD et préconiser les mesures de mise en conformité (audit CNIL) ainsi que pour rédiger les CGU applicables aux utilisateurs de l’application ;

5. Assistance régulière d’un opérateur hôtelier leader en France dans la revue de contrats relatifs à des plateformes de référencement et de réservation de séjours hôteliers, relatifs à des logiciels de gestion opérationnelle des hôtels, de CGU d’application mobile et de contrats de commercialisation d’offres d’hébergement.

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