FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer.
Un franchisé peut préparer un projet d’activité concurrente sans violer sa clause de non-concurrence ou son obligation de loyauté et de bonne foi
Un contrat de franchise prévoyait une clause de non-concurrence par laquelle le franchisé s’engageait à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente pendant la durée du contrat.
Informé du projet avéré du franchisé de création d’une activité concurrente, matérialisé par des actes préparatoires, le franchiseur a résilié le contrat et demandé réparation du préjudice subi.
Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’un franchisé peut entreprendre des actes préparatoires en vue d’exercer une activité concurrente, sans violer la clause de non-concurrence ni manquer à son obligation de loyauté et de bonne foi ,dès lors que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat et de son engagement de non-concurrence.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025, n°23-22.925
La communication des données personnelles d’un représentant de personne morale constitue un traitement soumis au RGDP
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la CJUE a clarifié l’application du RGPD aux données des représentants de personnes morales lors de la publication de documents officiels en considérant que :
- La communication du prénom, nom, signature et coordonnées d’une personne physique représentant une personne morale constitue un traitement de données personnelles même si celle-ci vise uniquement à identifier la personne habilitée à agir au nom de la personne morale ;
- Le RGPD ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale imposant à un responsable de traitement d’informer et de consulter la personne concernée avant de communiquer des documents officiels contenant des données personnelles, à condition que cette obligation soit réalisable et ne restreigne pas de manière disproportionnée le droit d’accès du public à ces documents.
Lire l’arrêt de la CJUE du 3 avril 2025, affaire C-710/23
En cas de circonstances exceptionnelles, l’État peut temporairement bloquer l’accès à un réseau social
Le 1er avril 2025, le Conseil d’État a confirmé la possibilité pour le Premier ministre d’interrompre provisoirement l’accès à un réseau social en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- Aucun moyen technique ne permet de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés en cause ; et
- Le blocage doit être limité à la durée requise pour rechercher et mettre en œuvre des mesures alternatives.
Lire la décision du Conseil d’État du 1 avril 2025, n°494511
Désinformation en ligne : le Conseil européen peut légitimement imposer des mesures restrictives à l’égard des fournisseurs d’accès à Internet
En réaction à la crise internationale déclenchée par l’agression militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le Conseil de l’Union européenne a adopté, en 2022, plusieurs décisions et règlements prévoyant des mesures restrictives à l’égard de certains opérateurs. Ces mesures comprennent :
- L’interdiction temporaire de contribuer à la diffusion de contenus de certains médias soutenant cette agression par des actions de propagande et de désinformation ; et
- L’interdiction temporaire de faire de la publicité de produits ou services au sein des contenus diffusés par ces mêmes médias.
Saisi d’un recours en annulation par des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé la légalité de ces mesures. Le TUE a considéré que les campagnes de désinformation et de manipulation de l’opinion représentent des menaces importantes et directes pour l’ordre et la sécurité de l’Union, justifiant ainsi le recours à de telles restrictions, qui constituent des mesures utiles pour y faire face.
Lire l’arrêt du TUE du 26 mars 2025, affaire T-307/22
