Paiement électronique

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En matière de solutions de paiement électroniques, la composante réglementaire est de plus en plus forte et transversale.

Le Cabinet FÉRAL assiste les opérateurs dans la mise en œuvre de leurs projets innovants en conformité avec la réglementation applicable.

Les avocats de FÉRAL effectuent régulièrement les démarches auprès de l’ACPR pour l’obtention de l’agrément, son extension ou l’exemption d’agrément. Ils assistent également les prestataires de services dans l’élaboration et la négociation des contrats de prestation de services de paiements, des conditions générales de services et d’utilisation (CGS/CGU) d’applications mobiles de paiement.

Le Cabinet FÉRAL assiste également les opérateurs dans la mise en conformité de leurs services à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

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