Intellectual Property & Business Intelligence
21/04/2026
Par un arrêt en date du 14 avril 2026, la Cour de Justice de de l’Union européenne (CJUE) a précisé le régime de l’exception de pastiche, prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29/CE[1]. La CJUE saisie sur le périmètre et les critères du pastiche L’affaire s’inscrivait dans un contentieux de plus de vingt ans entre les membres fondateurs d’un groupe allemand et des compositeurs. Ces derniers étaient accusés d’avoir repris, par voie d’échantillonnage (sampling), une séquence rythmique d’environ deux secondes prélevée sur un phonogramme, […]
