The best lawyers in France
Le Cabinet FÉRAL vous accompagnement juridique dans toutes les problématiques e-santé : applications mobiles de santé, objets connectés, télésanté.
Les avocats du Cabinet sont formés à la réglementation sectorielle de la santé relative à la protection des données personnelles de santé.
Nos avocats analysent le cadre juridique dans lequel s’inscrit chaque projet et élaborent la documentation contractuelle et d’information des patients et personnes concernées. Nous fournissons notamment les services juridiques suivants :
– Analyse du régime juridique applicable et identification des contraintes à prendre en compte,
– Assistance dans la mise en œuvre de projets de télémédecine,
– Assistance dans les échanges avec l’ANS, la CNIL, les ARS,
– Privacy by design / privacy by default,
– Analyse d’impact / PIA
– Recherches dans le domaine de la santé (MR de la CNIL, autorisation CNIL),
– Conditions générales d’utilisation (CGU / CGV) des applications de santé mobile,
– Conseils relatifs à l’hébergement sécurisé des données de santé,
– Information des patients, recueil du consentement et politique de confidentialité.
1. Due diligences dans le cadre d’acquisitions de sociétés dans le domaine de la eSanté, télémédecine, prestations de soins et de maintien à domicile, etc. ;
2. Consultation sur les possibilités de recouper les données d’un groupe de protection sociale avec celles détenues par un autre organisme du secteur ;
3. Assistance de parties à un consortium de recherche dans le domaine de la santé en vue du transfert de l’archivage des données de la recherche ;
4. Assistance d’une entreprise leader dans le secteur de la santé, et plus particulièrement dans le domaine des dispositifs médicaux non invasifs, pour la réalisation d’une étude d’impact sur la protection des données (PIA) concernant le traitement des données à caractère personnel pour la recherche médicale, la rédaction et la négociation d’accords de partage de données avec des centres médicaux, la mise en œuvre de politiques de confidentialité concernant les données sensibles relatives à la santé, etc. ;
5. Assistance d’une société spécialisée dans la fourniture de services au bénéfice des personnes hospitalisées ou suite à leur hospitalisation dans le cadre de la mise en conformité avec le RGPD de leurs services fournis à domicile ;
6. Assistance d’une société spécialisée dans la fourniture de services au bénéfice des personnes hospitalisées ou suite à leur hospitalisation dans le cadre du partenariat avec les EHPAD pour assister l’obligation légale faites aux EHPAD de mettre en place des plans de confort personnalisés de leurs résidents et la fourniture des services afférents ;
7. Assistance d’une société spécialisée dans la fourniture de services au bénéfice des personnes hospitalisées ou suite à leur hospitalisation en matière de données à caractère personnel pour la mise en conformité d’espaces en ligne relatif à l’hospitalisation, les demandes de chambres individuelles, les consultations des patients finaux.
