To an international network of Francophone experts in a clear and effective dissemination of law

Talk of Christiane Feral-Schuhl on February 4th, 2016 on this subject during the conference “Droit Clair 2016”.

For more information about the program.

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.