Parliamentary Commission on law and personal freedoms in a digital era hands over its report to the President of the National Assembly

The Commission, presided by deputy Mr Christian Paul and Christiane Féral-Schuhl, has released its report to Mr Claude Bartolone on October 8th, 2015 . More information (in French).

To read the report.

First reactions from the press on the subject (in French) :

Le Monde informatique ;

Le Monde ;

Libération ;

Numerama ;

La Chaîne Parlementaire ;

Silicon ;

Actualités du droit ;

Politis.

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