Intellectual Property & Business Intelligence
Technology & Digital
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12/10/2026
Le 30 septembre 2026, la cour d’appel fédérale du troisième circuit a jugé que l’utilisation de contenus éditoriaux protégés pour entraîner une IA non générative ne relevait pas nécessairement du fair use (ou en français, « usage équitable »). L’affaire opposait un éditeur de plateforme de recherche juridique en ligne à une start-up ayant développé un moteur de recherche juridique fondé sur l’intelligence artificielle (IA). Pour entraîner son outil, la start-up avait fait rédiger plusieurs milliers de mémorandums par un prestataire, lequel s’était appuyé sur des en-têtes juridiques rédigés […]
