03/02/2026
FÉRAL partage régulièrement sur sa page LinkedIn des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Retrouvez régulièrement un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. RGPD et sous-traitance : les sous-traitants ne sont pas exclus du champ des sanctions de la CNIL Le 11 décembre 2025, la CNIL a prononcé une amende de 1 million d’euros à l’encontre d’une société, agissant en qualité de sous-traitant, à la suite d’une violation de données. Plusieurs manquements aux règles applicables en matière de sous-traitance ont été relevés : La CNIL […]
