Un décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifie certaines dispositions du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance. Le texte impose une autorisation préalable de l’autorité préfectorale avant toute mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance. Le décret modifie également la procédure d’obtention de cette autorisation préalable.
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