Le groupe de travail juridique au sein de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann) a rendu un rapport le 29 mai 2009 sur la protection des marques dans les extensions internet à caractère générique (gTLDs). Ce rapport liste les marques à protéger et prévoit, entre autres, une procédure permettant l’inactivation accélérée d’un nom de domaine litigieux, des règles uniformes pour le fonctionnement, la gestion et la présentation de la base WHOIS d’un nouveau gTLDs, ou encore un algorithme permettant d’identifier les cas de confusion potentiels entre des gTLDs en cours d’évaluation par l’Icann.
Le communiqué de presse sur le site de l’Icann
