Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris condamnant pour contrefaçon notamment le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour avoir autorisé la vente sur internet d’articles initialement publiés dans des revues sans l’accord de leur auteur. La Cour de cassation a relevé que la cession légale par l’auteur du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective en application de l’article L 122-10 du CPI excluait « toute utilisation à des fins commerciales ». La Cour de cassation a de même considéré que la Cour d’appel avait jugé à bon droit qu’en « reproduisant et en offrant à la vente les œuvres [de l’auteur, les deux sociétés avaient] porté atteinte [à ses] droits patrimoniaux », l’article précité soumettant les copies aux fins de revente à l’accord de l’auteur.
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