Par un arrêt du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la CNIL sanctionnant une société de location de véhicules pour manquement à l’obligation d’accomplir les formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre d’un traitement de données issues d’un dispositif de géolocalisation des véhicules. En l’espèce, le loueur avait déposé une requête en annulation de cette décision contestant le fait d’être regardé comme responsable du traitement. Le Conseil d’Etat a cependant considéré qu’il déterminait les finalités et les moyens du traitement et qu’il était donc responsable des traitements au sens de l’article 3-I de la Loi Informatique et Libertés, même sans être propriétaire de tous les véhicules.
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