Le 19 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné une maison de haute-couture pour contrefaçon en raison de l’utilisation d’œuvres photographiques de son ancien directeur de création, au-delà de la période contractuellement prévue, sans contrepartie financière. Le contrat stipulait un droit d’usage de deux ans des photographies avec un possible renouvellement moyennant rémunération. La Cour a notamment considéré qu’il n’existait pas de « droit d’archives sans limitation de durée [résultant] de la commune intention des parties« .
Arrêt non publié
