Le 3 décembre 2012, la Commission européenne a présenté un projet de directive visant à mettre en œuvre des « critères d’accessibilité contraignants harmonisés à l’échelle de l’UE ». Ces critères auront vocation à s’appliquer aux sites web de services publics de base, tels que la sécurité sociale et la santé, la recherche d’emploi, les inscriptions à l’université et la délivrance de documents personnels. Sont particulièrement visées les personnes handicapées, ainsi que les plus de 65 ans. Si la directive est adoptée, les Etats membres auront jusqu’au 30 juin 2014 pour la transposer dans leur législation nationale.
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