A l’occasion du Conseil des Ministres du 26 octobre 2011, le Ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée qui vise principalement à codifier les récentes décisions du Conseil d’Etat concernant notamment le champ d’application et « les effets d’aubaine ».
Le dispositif doit garantir la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, financer les programmes de formation des artistes et d’aide à la création. Il prévoit également une information de l’acquéreur d’un support d’enregistrement sur la part de la rémunération pour copie privée à laquelle il est assujetti.
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