Dans un jugement en date du 19 mars dernier, le TGI de Paris a annulé un brevet portant sur un moteur de recherche de bases de données car le procédé ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité. L’originalité de cette décision réside dans le fait que, pour la première fois en la matière, un brevet est annulé pour défaut de brevetabilité et non sur la base d’une absence d’activité inventive, fondement souvent retenu par les tribunaux.
La décision du TGI de Paris applique ainsi strictement les dispositions de l’article 52 de la convention sur le brevet européen relatives aux inventions brevetables.
