L’article 131-16-1 du Code du sport dispose que « l’accès d’une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d’une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne (…) s’effectue par demande adressée à [l’ARJEL]« . Le décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 vient préciser la nature des données personnelles que l’ARJEL peut communiquer auxdites fédérations sportives ainsi que les conditions de leur transmission.
Pour lire le décret sur Légifrance.
