Le décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 a abrogé le paragraphe III de l’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle en supprimant la « peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne » pour les cas de négligence caractérisée prévus par la loi « Hadopi ». Par ailleurs, le décret précise « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l’identification des abonnés » par les FAI à l’Hadopi.
Pour lire le décret sur Légifrance
