Condamnation pour suggestion de mots clés à connotation négative

Le 28 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, à la demande d’un internaute ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, de supprimer de « Google suggest » les termes à connotation négative qui étaient systématiquement associé à son nom. Le Tribunal a qualifié Google de « responsable de traitement » au sens de la « Informatique et libertés » pour son outil Google Suggest, dès lors qu’elle détermine les finalités et moyens du traitement en cause. Le Tribunal a ainsi jugé qu’en application de l’article 38 de la loi précitée, le demandeur pouvait à bon droit s’opposer au traitement le concernant, pour des motifs légitimes. Le Tribunal ajoute qu’en l’espèce, la demande de l’internaute ne portait pas atteinte à la liberté d’expression en ce que la suppression demandée ne concernait pas les articles de presse eux-mêmes, mais seulement l’association systématique de son nom et du mot-clé litigieux, ce qui nuisait à sa réputation et à son activité professionnelle.

Jugement non encore publié.

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