Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la disposition de la Directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la communication de « l’adresse » d’un contrefacteur concerne seulement l’adresse postale et non les adresses courriel ou IP ni le numéro de téléphone.
Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE
