L’Autorité de la concurrence, par une décision du 24 octobre 2018, a infligé « une sanction pécuniaire de 7 000 000 d’euros » à une société solidairement avec sa société mère pour avoir « restrei[nt] les ventes à distance sur Internet depuis les sites Internet de leurs distributeurs agréés dans le cadre du réseau de distribution sélective » de matériel de motoculture. Les sociétés exigeaient de leurs distributeurs agréés « une ‘mise en main’ auprès de l’acheteur, qui impliqu[ait] un retrait du produit au magasin du distributeur, (…) ou la livraison par ce distributeur en personne ou l’un de ses employés au domicile de l’acheteur« , ce qui « de facto [interdisait] la vente [des] produits à partir des sites Internet [des] distributeurs« , pratique que l’Autorité a qualifiée de « restriction anticoncurrentielle par objet« .
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