Sanction d’une déclaration mensongère à la CNIL

Pour obtenir un avis favorable de la CNIL nécessaire à l’obtention de l’agrément pour héberger des données de santé, une société avait prétendu utiliser un procédé de sécurisation dit de « chiffrage fort ». Aux termes d’un contrôle effectué sur place début 2011, la CNIL a constaté que les données médicales n’étaient pas chiffrées et qu’elles étaient accessibles aux administrateurs informatiques de la société et non pas exclusivement au personnel de santé habilités. Elle a alors prononcé un avertissement à l’encontre de cet hébergeur.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL.

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.