Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté la requête introduite par un FAI contre un avertissement prononcé par la CNIL à son encontre à la suite d’une intrusion illicite sur le serveur du sous-traitant d’un de ses prestataires qui a permis d’accéder aux données personnelles de ses clients et prospects. Il a affirmé que la seule mention d’une obligation de sécurité à la charge du prestataire dans le contrat le liant au FAI ne dispensait pas ce dernier de prendre des mesures destinées à s’assurer lui-même que la sécurité des données était préservée. Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de la CNIL et a retenu que le FAI n’avait pas « fait procéder à un audit de sécurité sur l’application qui avait été spécialement définie [par le sous-traitant] pour la prospection commerciale de ses clients » et « avait utilisé des moyens de communication non sécurisés pour transférer à ses prestataires des données à caractère personnel ».
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