Sanction de la CNIL pour dispositif de géolocalisation illégal

Par une délibération du 22 juillet 2014, la CNIL a sanctionné une société de location de véhicules ayant recours à un système de géolocalisation considéré non conforme à la loi « Informatique et Libertés ». En l’espèce, une plainte avait été déposée par un client de la société. A l’issue d’un contrôle, la CNIL a mis en demeure la société « de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients, de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols, d’informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités et de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe ». Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société une sanction de 5000 euros.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.