Par un avis du 26 avril 2012 relatif à l’application de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, la Commission européenne a invité la France à prendre des mesures afin de mettre la législation nationale en conformité avec ce texte dans un délai de deux mois. Cette directive, qui devait être transposée en France au 30 avril 2011, vise à faciliter l’accès à l’activité d’émission de monnaie électronique et établit des règles pour l’exercice de cette activité. En cas de non respect de ce délai, la CJUE pourra être saisie par la Commission européenne.
Pour lire le communiqué de presse sur le site de la Commission Européenne
