Le 22 novembre 2013, l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles a adopté une « Résolution relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles dans l’espace francophone au moyen de règles contraignantes d’entreprise (RCE) ». Ces règles contraignantes d’entreprise, qui prendront notamment la forme de codes de conduite internes aux entreprises, permettront le respect des principes généraux relatifs à la protection des données et la définition de garanties minimales. Un bilan sera présenté dans un an sur la mise en œuvre de ces RCE.
Pour lire le communiqué de la CNIL.
