Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a voté contre l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), à 478 voix « contre » et 39 voix « pour ». Le rapporteur faisait état du fait que le « traité ét(ait) trop vague, ouvert à une interprétation erronée et (pouvait), par conséquent, menacer les libertés des citoyens« . Ce vote est intervenu avant la réponse de la CJUE, saisie pour avis par la Commission européenne pour vérifier que l’ACTA ne violait pas de droits fondamentaux. Par conséquent, ni l’Union européenne, ni l’un de ses Etats membres, ne pourront être partie à l’ACTA.
Pour lire le communiqué sur le site du Parlement européen
