Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une QPC alléguant de l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi « Informatique et libertés ». Le contrôle de la CNIL qui fondait les poursuites avait été effectué conformément à la loi « Informatique et libertés » dans sa version antérieure à la loi du 29 mars 2011, mais les poursuites étaient diligentées sur le fondement de la version modifiée par cette loi. Le requérant arguait de la méconnaissance par la loi des « principes d’indépendance et d’impartialité en instituant une confusion entre fonctions de poursuite et de sanction au sein de la CNIL. » Cependant, le Conseil d’Etat a considéré que la loi de 2011, qui était applicable immédiatement aux litiges en cours, « assur[ait] la séparation des fonctions d’enquête de celles de sanction au sein de la CNIL » et a rejeté la QPC.
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