La Cour d’appel de Paris, le 28 novembre 2018, a confirmé la décision du Président du TGI de Paris disant n’y avoir lieu à référé concernant une demande de déréférencement à l’encontre de Google France de liens pointant vers un article publié sur le site internet d’un journal. La Cour a retenu que « l’information donnée au public sur la mise en cause pénale d’une personne et sa condamnation définitive participe du droit à l’information, particulièrement lorsqu’il s’agit d’infractions pénales sérieuses« . Elle a également relevé que « l’information communiquée quant à la mise en examen (…) ne constitu[ait] pas une atteinte à [la] vie privée s’agissant de la relation de faits publics et particip[ait] du droit du public à être informé« . Elle en a conclu que le demandeur « ne justifi[ait] pas de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit d’expression et d’information ».
Arrêt non publié
