Rejet du délit de contrefaçon de logiciel pour défaut de mauvaise foi  

 

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de non-lieu et son arrêt confirmatif rendus contre une plainte pour contrefaçon d’un logiciel, au motif que “les circonstances de l’espèce permettaient de retenir la bonne foi” des défendeurs, à savoir le gérant de la société pour laquelle avait été élaboré le logiciel litigieux ainsi que la société qui l’avait rachetée. En effet, la Cour a relevé que le plaignant continuait d’intervenir au sein de la société défenderesse, à la demande de cette dernière, pour assurer la maintenance dudit logiciel, ce qui excluait selon la Cour toute intention frauduleuse de la part des responsables de ladite société.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.