Le décret d’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (LCEN) portant sur l’obligation de conservation des données d’identification par les créateurs de contenus en ligne a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011. Il précise les informations qui doivent être conservées pour chaque opération, qu’il s’agisse de création initiale, de modification de contenus ou de suppression.
Pour consulter le décret sur le site de Légifrance
