Réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard a été publiée. Elle modifie les dispositions du Code de la sécurité intérieure et porte création d’une autorité administrative indépendante, l’Autorité nationale des jeux, chargée de surveiller et de réguler le secteur des jeux d’argent et de hasard.

  Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

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