Un recours en annulation devant le Conseil d’État contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, a été déposé le 7 mai 2010 par un fournisseur d’accès à internet (FAI). Selon ce FAI « ce décret prévu par la loi Hadopi a été pris sans avis de l’Arcep alors qu’il porte sur les activités des opérateurs et que l’article L. 36-5 du Code des postes et communications électroniques indique qu’en pareil cas l’avis de l’Arcep est obligatoire ». Si le Conseil d’État donne raison à ce FAI, l’Arcep devra être consultée et la mise en œuvre d’Hadopi pourrait alors s’en trouver retardée.
Le recours en annulation devant le Conseil d’Etat
