Rapport du Commissariat à la protection de la vie privée sur la mise en place de registres d’atteintes à la vie privée dans les entreprises

Le 15 septembre 2020, le Commissariat a rendu un rapport à destination des entreprises afin de les aider à mettre en place des registres d’atteintes conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le Commissariat y indique notamment les bonnes pratiques pour tenir un tel registre, l’attitude à adopter en cas de risque réel de préjudice grave ou les réflexes à avoir en cas d’atteintes à la vie privée.

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