Un particulier avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de licence d’exploitation de site web moyennant le règlement de loyers. Ce contrat avait ensuite été cédé, conformément aux conditions générales du contrat, à une société de location financière, qui avait assigné le client devant le Tribunal d’instance d’Albi en paiement des sommes dues au titre du contrat. Par un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement qui avait débouté la société de location financière de ses demandes au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve d’un lien contractuel avec le client. La Cour a estimé que le cessionnaire avait justifié la cession du contrat de location à son profit et qu’il était donc bien fondé à agir en paiement des loyers.
Arrêt non encore publié
