Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 – I de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Cette loi vise à adapter le système français de rémunération pour copie privée à la jurisprudence de la CJUE. La question porte sur la conformité de cet article à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
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