Le 20 mars 2020, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un document d’orientation indiquant que les obligations en matière de traitement de données personnelles prévues par les lois fédérales demeurent applicables durant les mesures sanitaires sauf lorsqu’un gouvernement de Province a déclaré l’état d’urgence publique et pris des mesures dérogatoires permettant d’élargir les pouvoirs de collecte, d’utilisation et de communication des données personnelles.
Pour lire le document d’orientation du Commissariat à la protection de la vie privée
