Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 18 avril 2012 un avis relatif à l’ouverture des données publiques qui vise à faciliter une réutilisation plus large et innovante des informations du secteur public (ISP). Le CEPD recommande notamment que « l’évaluation de la protection des données soit effectuée par l’organisme public concerné avant que toute ISP contenant des données personnelles puisse être mise à disposition » et « que les termes de la licence de réutilisation des ISP incluent une clause de protection des données, chaque fois que des données personnelles sont traitées ».
Pour lire le communiqué de presse du CEPD
